PNEU PAS CHER … qui peut finalement coûter très cher !

La vigilance est de rigueur pour l’internaute qui veut faire un achat de pneu pas cher sur la toile.

En effet, les sites qui sont affiliés à un organisme de valorisation de pneus usagés (Aliapur, dans le cas de Toopneus.com) rencontrent effectivement les exigences législatives françaises en matière de recyclage de pneus – ce qui signifie que le pneu que vous aurez acheté sur Internet, via un marchand cotisant pour l’écotaxe, rejoindra en fin de vie la filière de recyclage sans souci.

 

Et les producteurs, importateurs ou distributeurs qui ne respectent pas cette obligation? ils s’exposeront alors à une sanction pouvant aller jusqu’à 7500€ par unité de produit fabriqué, importé ou distribué! *

 

Pneu pas cher: OUI, mais en étant éco-responsable !

 

 

 

*Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets – J.O. du 18 décembre 2010

Article 8-IV-III

 

« En cas de non-respect par un producteur, importateur ou distributeur de l’obligation qui lui est imposée en application du premier alinéa du 2 du présent article, le ministre chargé de l’environnement l’avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu’il encourt. L’intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d’un mois, le cas échéant, assisté d’un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.

 

« Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l’environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par unité de produit fabriqué, importé ou distribué, ou par tonne lorsque c’est la seule unité qui prévaut pour l’établissement de la contribution financière visée au II, 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l’amende ».